Conditions générales de vente
Modèle à valider par SV Concept, idéalement relu par un professionnel du droit ou l'expert-comptable. Les passages entre crochets sont à compléter.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de conception, fabrication, fourniture et pose d'ouvrages métalliques réalisées par EURL SV CONCEPT (SV Concept Métallerie), SIRET 528 219 496 00015, Mon Repos Sainte Marie, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable [30] jours. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le devis. Tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
4. Acompte et paiement
Un acompte de [30] % est demandé à la signature du devis. Le solde est payable [à la fin de la pose / à réception de la facture]. Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, carte bancaire et paiement en 2, 3 ou 4 fois via notre partenaire Alma.
Le paiement en plusieurs fois est proposé par Alma, sous réserve d'acceptation de votre dossier, selon ses propres conditions générales. Le lien de paiement Alma est envoyé après validation du devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal peuvent être appliquées. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.
5. Délais
Les délais de fabrication et de pose sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, de retard d'approvisionnement, de force majeure ou de modification demandée par le client.
6. Pose et réception des travaux
Le client s'assure que le site est accessible et que les supports (piliers, dalles, murs) sont prêts et conformes. La réception des travaux est faite à la fin de la pose, avec ou sans réserves.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un particulier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L221-28). Si le client demande que les travaux commencent avant la fin du délai, il le précise par écrit.
8. Garanties
Les ouvrages bénéficient des garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et, selon la nature des travaux, garantie décennale. [Préciser l'assureur et le numéro de contrat de responsabilité civile et décennale, le cas échéant.]
Ne sont pas couverts : l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation ou une modification de l'ouvrage par un tiers.
9. Réserve de propriété
Les ouvrages restent la propriété d'EURL SV CONCEPT jusqu'au paiement complet du prix.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à s.v.concept971@gmail.com. En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner].
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.